1° Construction d’amenée d’eau à ciel ouvert
Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d’eau destinée à l’alimentation humaine à l’exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l’objet de travaux d’aménagement garantissant que l’eau livrée est propre à la consommation ( C. santé publ., art. L. 1321-8).
2° Nouveaux ouvrages hydrauliques sur les cours d’eau classés
Sur certains cours d’eau ou sections de cours d’eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles (L. 16 oct. 1919, art. 2 al. 5 : JO, 18 oct.).
La loi du 16 octobre 1919, à l’exception de l’article 2, alinéa 5, a été abrogée par l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ( Ord. n° 2011-504, 9 mai 2011 : JO, 10 mai). L’ordonnance du 9 mai 2011 a été ratifiée par une loi du 16 juillet 2013 (L. n° 2013-619, 16 juill. 2013 : JO, 17 juill.). Sur le fondement de ce texte, plusieurs décrets sont intervenus pour énumérer les cours d’eau concernés : décrets des 15 avril 1981, 8 juin 1984, 12 mars 1986, 28 juillet 1987, 25 avril 1989, 28 janvier 1991, 11 mars 1994, 8 septembre 1995, 29 octobre 1996 et 27 décembre 1999.
Ce dispositif, dit des « cours d’eau classés », a été modifié par la loi du 30 décembre 2006 (L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 33 : JO, 31 déc.). Depuis cette loi, pour chaque bassin ou sous-bassin, l’autorité administrative élabore une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique ( C. envir., art. L. 214-17 et R. 214-107 et s.Circ. 15 sept. 2008 : BO min. Écologie n° 18/2008, 30 sept.).
