À l’occasion d’un colloque organisé le 20 mai 2008 sur le thème : « Le droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat », le Conseil d’État a rendu publique une étude sur le droit de préemption.
Créé par la loi du 18 juillet 1985 (L. n° 85-729 : Journal Officiel 19 Juillet 1985 ; JCP A 2003, 1027, p. 39), le droit de préemption urbain permet aux collectivités publiques de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente en vue de réaliser un projet d’aménagement.
Face au constat d’un décalage entre le cadre juridique et les pratiques effectives, qui se traduit notamment par un fort accroissement des recours contentieux et un taux d’annulation élevé des décisions de préemption, le Conseil d’État a été chargé par le Gouvernement d’une mission d’évaluation de législation. Les pistes de réforme s’articulent autour des propositions suivantes :
– création d’un droit de préférence pour les acquisitions d’opportunité qui devrait être exercé au prix de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), ou, le cas échéant, à un prix négocié mais sans recours au juge de l’expropriation, et maintien d’un droit de préemption planifié qui aurait les caractéristiques du droit de préemption urbain (DPU) actuel et serait nécessairement instauré par une délibération adoptant un projet d’aménagement ;
– redéfinition de la place des droits de préemption au sein de l’ensemble des instruments des politiques publiques et d’aménagement dont disposent les collectivités : d’une part, en améliorant l’articulation des différents droits de préemption, ce qui permettrait notamment de concilier le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles avec le DPU, et d’autre part, en les hiérarchisant ;
– compétence du juge administratif pour connaître des litiges contractuels directement connexes à la préemption (contrat de vente à la collectivité et le cas échéant, de revente par celle-ci à un aménageur) ;
– simplification des procédures : consécration du guichet unique communal tout en améliorant la transmission des DIA aux éventuels délégataires ; plus grande transparence dans l’exercice des délégations ; élimination des contradictions possibles entre l’instruction des DIA et celle des permis de construire ;
– réexamen des deux droits de préemption portant sur des éléments immatériels (parts de SCI et fonds de commerces).
Sources :
CE, « Le droit de préemption » : Doc. fr., mai 2008
CE, 21 mai 2008, dossier presse
