Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Petites éoliennes : le PLU reste opposable

Comme le prévoit le code de l’urbanisme, les éoliennes ne dépassant pas 12 mètres de hauteur ne sont soumises ni à permis de construire ni à déclaration préalable (article R 421-2).

Cependant, l’absence de formalités particulières à observer au titre des autorisations d’urbanisme ne sous entend pas que le plan local d’urbanisme ne leur est pas opposable.

C’est, en tout état de cause, ce qu’à estimé, le Conseil d’Etat (CE, 26 novembre 2010, Meedaat, n° 320871)

 

En l’espèce, les travaux de construction d’une éolienne avaient été stoppés par un arrêté interruptif de travaux pris par le maire se fondant sur le défaut de permis de construire. Après avoir rappelé que l’exigence de permis de construire n’était pas justifiée dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat, par une substitution de motif, avait conclu à la légalité de l’arrêté interruptif de travaux. L’explication réside dans le fait que l’éolienne devait être implantée en zone agricole, laquelle ne permettait que l’édification de construction en lien avec des activités agricoles. Or, cela n’était pas le cas du projet litigieux.

Référence :

CE, 26 novembre 2010, Meedaat, n° 320871

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