L’accès et la desserte du terrain d’assiette sont deux notions distinctes, qu’il convient de ne pas confondre. En vertu de son arrêt rendu le 07 octobre 2015, n°384020, le Conseil d’Etat est venu rappeler à l’ordre la Cour administrative d’appel …
Accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété
L’accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété est un accessoire de son droit de propriété.