Le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques sont des documents contenus dans le plan local d’urbanisme (PLU), qui répondent à un régime juridique différent. L’ordonnance du 23 septembre 2015 a recodifié les articles y afférent, et un décret …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03