Un projet de décret soumis à consultation publique modifie la partie réglementaire du code de l’environnement suite à l’ordonnance n° 2015-1324 du 23 octobre 2015 relative aux PPRT, afin de la rendre cohérente avec la partie législative.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03