Frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance

Une cour administrative d’appel a décidé de ne pas mettre à la charge du requérant contre un permis de construire, partie perdante, le paiement des frais irrépétibles, dès lors que l’irrégularité du permis initial a pu être purgée en cours …