Une cour administrative d’appel a décidé de ne pas mettre à la charge du requérant contre un permis de construire, partie perdante, le paiement des frais irrépétibles, dès lors que l’irrégularité du permis initial a pu être purgée en cours …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03
Une cour administrative d’appel a décidé de ne pas mettre à la charge du requérant contre un permis de construire, partie perdante, le paiement des frais irrépétibles, dès lors que l’irrégularité du permis initial a pu être purgée en cours …