Aux termes de son arrêt rendu le 12 avril 2018, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a ajouté à la liste des actes d’administration de l’article 815-3 du code civil le bornage.
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Aux termes de son arrêt rendu le 12 avril 2018, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a ajouté à la liste des actes d’administration de l’article 815-3 du code civil le bornage.