Le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer sur un pourvoi jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante : la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques et de …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03