Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Convention de PUP et recours Tarn-et-Garonne

Une convention de PUP (projet urbain partenarial) est un contrat administratif, eu égard à son objet et au caractère exorbitant de la contrepartie consenti par la collectivité (renonciation à taxe d’aménagement). Ainsi les conditions de recours des tiers définies par l’arrêt « Tarn-et-Garonne » (CE 4 avr. 2014, n° 358994) sont applicables. Read more…

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