Le délai de recours d’une commune contre un permis de construire délivré par le préfet court à compter de la réception en mairie dudit permis, pour en assurer l’affichage.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03