Dans un souci de simplification et d’harmonisation, les dispositions applicables à l’outre-mer dans le code rural et de la pêche maritime sont recodifiées.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03