Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’exclut pas l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime, mais cette indemnisation est limitée, sans que cela soit contraire au premier protocole additionnel à la CEDH relatif …
Sort des servitudes conventionnelles de droit privé consenties sur le domaine public avant le CGPPP
Que deviennent les servitudes conventionnelles de droit privé, constituées sur le domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en 2005 ? Le Conseil d’Etat statue, dans un arrêt du 26 février …