Selon nos informations, un décret devrait fixer d’ici un mois l’entrée en vigueur de la règle relative au seuil de recours à un architecte, qui a été abaissé à 150 m² par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative …
Réforme de la protection au titre des abords de monuments historiques
La loi n°2016-925 relative du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, modifie entièrement les dispositions du code du patrimoine relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ …