Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Un engagement ferme d’acquérir une bande du terrain à construire ne constitue pas une décision d’alignement

L’engagement de la commune d’acquérir une bande du terrain à construire au droit de la voie en assurant la desserte ne constitue pas une décision d’alignement, et, partant, ne décale pas l’alignement au sens de l’article 6 du règlement de PLU. Read more…

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