Un engagement ferme d’acquérir une bande du terrain à construire ne constitue pas une décision d’alignement

L’engagement de la commune d’acquérir une bande du terrain à construire au droit de la voie en assurant la desserte ne constitue pas une décision d’alignement, et, partant, ne décale pas l’alignement au sens de l’article 6 du règlement de …