Lorsque le préfet suspend l’exécution du Plan Local d’Urbanisme (PLU), une nouvelle enquête publique peut être nécessaire. C’est ce que souligne la décision du Conseil d’État du 13 juin 2024, n° 473684. La commune de Lège-Cap-Ferret a adopté son PLU …
Contrôle du Conseil d’Etat sur la délimitation des domaines nationaux
Un décret qui établit un domaine national et définit ses limites peut être annulé si des bâtiments ou des terrains nécessaires à la préservation de l’ensemble immobilier protégé sont exclus. Ces éléments peuvent être requis en raison de leurs caractéristiques …
Les critères d’annulation d’un permis délivré sur la base d’un PLU abrogé par un PLUi
L’obtention d’un permis en vertu du PLU, qui a été abrogé par le nouveau PLUi, ne garantit pas son annulation. Le demandeur doit également démontrer que l’autorisation ne respecte pas les dispositions pertinentes du nouveau document. Un maire a délivré …
Comment déterminer la date à laquelle la décision qui empêche l’obtention d’un permis tacite a été notifiée ?
La simple expédition « en temps utile » d’une décision de refus ou de sursis à statuer n’est pas suffisante : seule la date de la première présentation de la lettre à l’adresse du demandeur est prise en compte. Le 17 octobre …
Impact des changements d’acquéreur sur la déclaration d’intention d’aliéner dans le contexte des promesses de vente successives et du droit de préemption urbain
Deux leçons clés concernant l’application du droit de préemption urbain peuvent être déduites de la décision prise le 29 mai 2024 par le Conseil d’État (CE, 29 mai 2024, n° 489337). Les faits sont les suivants : les propriétaires d’un …
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) peuvent autoriser les carrières en zone agricole.
Le Code de l’urbanisme ne s’oppose pas à la délimitation, par les auteurs d’un PLU, de secteurs au sein des zones agricoles où les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des ressources du sol ou du sous-sol sont permises. Dans …
La recevabilité des collectivités en tant que tiers contestant une autorisation environnementale
Lorsque les intérêts listés par l’article L. 181-3 du Code de l’environnement affectent par eux-mêmes les compétences légales des collectivités publiques, ces dernières sont recevables à contester une autorisation environnementale. Le Conseil d’État précise ce qu’il en ressort pour les …
L’utilisation de Géoportail par le juge pour déterminer l’emplacement des parcelles en zone urbanisée
Pour confirmer un classement en zone naturelle et forestière, le juge est en droit de s’appuyer sur les données publiques de référence disponibles sur le site internet geoportail.gouv.fr, sans obligation de les partager avec les parties concernées (CE, 30 avr. …
Une astreinte inexécutable lors d’une infraction d’urbanisme
Le titre de perception liquidant une astreinte, ordonnée au titre de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, est dépourvu de fondement lorsque le juge pénal a omis d’accorder un délai pour accomplir les travaux de mise en conformité (Cass. …
La double motivation de la mention de sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme
Le certificat doit préciser le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, en quoi ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée en l’espèce (CAA Lyon, 20 févr. 2024, n° 22LY03400). Lorsqu’un sursis à …