Le 7 avril 2023, les députés avaient adopté une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA), un phénomène qui fissure les maisons et qui, avec le réchauffement …
Rejet de la demande de suspension des travaux d’enfouissement par la CEDH dans l’affaire Stocanime
L’affaire controversée de « Stocamine » continue de faire des vagues. Le 21 mai, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a tranché en faveur de la poursuite des travaux du projet de stockage souterrain à Wittelsheim. Ce projet, qui prévoit …
La recevabilité des collectivités en tant que tiers contestant une autorisation environnementale
Lorsque les intérêts listés par l’article L. 181-3 du Code de l’environnement affectent par eux-mêmes les compétences légales des collectivités publiques, ces dernières sont recevables à contester une autorisation environnementale. Le Conseil d’État précise ce qu’il en ressort pour les …
Violation de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse dans le cadre de la justice climatique
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu à la violation par la Suisse de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de justice climatique. L’article 8 garantit un droit à une protection …
Les personnes morales échappent au quintuplement du montant de l’amende pour les atteintes au domaine public maritime
En l’absence de disposition particulière prévue par le CGPPP, le plafond de l’amende encourue pour les contraventions de grande voirie ne peut être dépassé. Sauf exception prévue par le décret n°2003-172 du 25 février 2003, les infractions en matière de …
Le principe de précaution en matière de produits phytopharmaceutiques
Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental. L’application du principe de précaution reste, par essence, délicate, malgré sa consécration dès 1995 par la loi « Barnier » du 2 février 1995 (C. …
Le rejet d’une action en justice pour défaut de notification des parties adverses : une obligation d’information à tous les degrés de juridiction.
Dans cet arrêt le conseil d’Etat rappelle qu’il est possible pour les juges de rejeter par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de la justice administrative les requêtes manifestement irrecevables sans être tenu d’inviter les auteurs à …
La suspension en référé par le Conseil d’Etat du décret de dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre »
Le 21 juin 2023 le gouvernement prononçait par un décret la dissolution du groupement « Les soulèvements de la Terre ». Attaqué par ce même groupement, des associations ainsi que des partis politiques, il avait été demandé au conseil d’Etat de suspendre …
PETITE REVOLUTION ANNONCEE AU SEIN DE LA COUR DE CASSATION – ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DANS LES 2 ANS DE LA DECOUVERTE DU VICE SANS POUVOIR DEPASSER 20 ANS, ACTION FONDEE SUR L’UNIQUE ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL DESORMAIS
Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un attendu de principe : « Il en résulte que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne …
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …