Dans un arrêt récent du 20 novembre 2025 (n° 24-14.069), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle du droit de propriété : un échange contractuel de terrains ne suffit pas à fixer définitivement les limites de votre propriété si …
PLU annulé deux fois : attention au retour brutal du Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Lorsqu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est annulé par le juge, la question est de savoir quelles règles vont régir les futures constructions. Un jugement récent du Tribunal administratif de la Guadeloupe vient préciser une règle sévère mais nécessaire : en …
Pénurie d’eau et permis de construire : le Conseil d’État confirme la sévérité des maires
Peut-on refuser un permis de construire au motif que la commune n’a plus assez d’eau potable pour alimenter de nouveaux habitants ? Dans un arrêt récent du 11 avril 2025 (n° 498803), le Conseil d’État répond par l’affirmative, plaçant la …
Réforme des autorisations d’urbanisme : ce qui change au 28 novembre 2025
La loi de simplification de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 apporte des modifications concrètes au régime des permis. L’idée phare ? La stabilité. Désormais, un projet qui évolue en cours de route ne sera plus systématiquement sanctionné …
Simplification de l’urbanisme : les nouveaux leviers pour densifier et transformer la ville
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », introduit des outils majeurs pour répondre à la crise du logement et aux objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN). Elle cible particulièrement deux gisements fonciers …
Photovoltaïque en zones ZNIEFF : est-ce autorisé ?
Dans le cadre de l’accélération de la transition énergétique, une question revient souvent pour les porteurs de projets : peut-on installer des panneaux solaires sur un terrain classé en ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) ? Le ministère …
Parkings et ombrières solaires : ce que change la loi Huwart du 26 novembre 2025
L’obligation d’équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 en ombrières photovoltaïques (issue de la loi APER) continue d’évoluer. La nouvelle loi « Huwart » du 26 novembre 2025 vient de corriger plusieurs points techniques pour faciliter la …
Surélévation d’immeubles : des dérogations désormais possibles partout en France
La pénurie de logements pousse le législateur à faciliter la construction « verticale ». La récente loi « Huwart » du 26 novembre 2025 marque une étape décisive : les assouplissements techniques accordés pour la surélévation de bâtiments anciens ne sont plus …
Enclave et division foncière : vers qui se tourner pour obtenir un passage ?
Dans un arrêt récent du 20 novembre 2025 (n° 24-17.240), la Cour de cassation apporte une précision fondamentale pour les propriétaires de terrains enclavés issus d’une division parcellaire : le droit de passage doit rester « dans la famille » du terrain …
Simplification du droit de l’urbanisme : des procédures allégées pour les PLU et les SCOT
Une réforme d’envergure pour accélérer les projets La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme pour réduire les délais et les coûts de construction. Publiée au Journal officiel du …