La loi de finances élargit la dotation sur les aménités rurales et actualise les plafonds de financement et contributions de l’OFB.
A partir de 2024, une dotation budgétaire de fonctionnement, dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (CGCT, art. L. 2335-17, I), est mise en place. Cette dotation remplace l’ancienne dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales créée pour les parcs nationaux et naturels marins en 2018, puis étendue aux sites Natura 2000 en 2020 et aux parcs naturels régionaux en 2022.
Il faut noter que les communes qui étaient éligibles à ce dispositif et qui sont éligibles à la nouvelle dotation bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023 (CGCT, art. L. 2335-17, IV).
Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée (CGCT, art. L. 2335-17, I) :
– pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part ;
– dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.
Pour précision, en métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’INSEE et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition. Dans les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants. Les aires protégées s’entendent de ceux figurant dans la stratégie nationale sur les espèces protégées (CGCT, art. L. 2335-17, II).
La liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation, ainsi que les conditions d’éligibilité des communes, les modalités de prise en compte des aires protégées et de calcul des attribution seront établies par décret en Conseil d’Etat (CGCT, art. L. 2335-17, I et III).
D’autre part, la loi de finances augmente la fourchette de la contribution annuelle des agences de l’eau à l’OFB, qui est désormais comprise entre entre 397,6 et 424,6 M€ en 2024 contre 362,6 et 389,6 M€ en 2023 (L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 135, I : JO, 31 déc.).
De plus, la fraction du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne est affectée à l’OFB jusqu’en 2025, au lieu de 2023 (L. fin. 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 115, II et III : JO, 31 déc.).
Enfin, la fourchette de la contribution annuelle de l’OFB visant au financement des établissements publics chargés des parcs nationaux est désormais comprise entre 63 et 74,7 M€ en 2024, au lieu de 69,7 M€ et 74,7 M€ en 2023, dans le but de tenir compte de la création du parc national de forêts créé en 2019 (L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 137 : JO, 31 déc.).
