Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent procéder à une déduction exceptionnelle, également dénommée « suramortissement », d’une fraction de la valeur d’origine des véhicules, affectés à leurs activités, qui utilisent des énergies peu polluantes (CGI, art. 39 decies A).
Cette déduction est réservée aux véhicules dont le poids autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égale à 2,6 tonnes et qui sont acquis, ou pris en contrat de crédit-bail ou en location avec option d’achat, à l’état neuf.
L’article 40 de la Loi de finances pour 2024 élargit ce dispositif aux « rétrofit ». Cela consiste à convertir un véhicule thermique, déjà en service, en véhicule électrique à batterie, à pile à combustible à hydrogène. Cette extension s’applique aux véhicules dont la transformation intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030.
Elle s’applique à l’entreprise qui réalise la transformation ou à l’entreprise qui procède à la première acquisition d’un véhicule qui a fait l’objet d’une telle transformation en vue de sa revente, lorsque le contrat d’acquisition dudit véhicule est conclu à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Le taux de la déduction est respectivement de 20% pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, de 60% pour ceux dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 40% pour ceux dont le PTAC est supérieur à 16 tonnes.
Le bénéfice de ce suramortissement est également applicable à la location longue durée des véhicules « rétrofités » pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 30 décembre 2030. Si l’entreprise crédit-preneuse ou le locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction finit à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
Le bénéfice de ce suramortissement est subordonné au respect du règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
