Les conditions du soutien financier aux installations de production d’électricité par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute de puissance installée strictement inférieure à 500kW sont établies par l’arrêté du 13 décembre 2016 (dit BG16).
Cet arrêté tarifaire fixe une indexation annuelle des tarifs de référence à partir de la date de prise d’effet du contrat, afin de protéger le producteur contre les évolutions de ses coûts d’exploitation une fois son investissement réalisé.
Dans le but de pallier les difficultés économiques subies par les contrats ayant pris effet après le 1er janvier 2021, un arrêté du 29 décembre 2023 modifie la date de référence pour le calcul du coefficient d’indexation L. Celui-ci est calculé à partir de la date de demande complète de contrat, et non plus à compter de la prise d’effet de celui-ci. Cette modification s’applique à tous les contrats en cours ayant pris effet à partir du 1er janvier 2021.
D’après la Commission de régulation de l’énergie (CRE), cette modification concernera 136 installations parmi celles déjà en service, leurs tarifs augmenteront en moyenne de 13%, au lieu de 7% environ sans cette modification. Cette mesure va offrir un complément de revenu à des installations déjà en service et doit mieux couvrir le risque d’évolution des coûts d’exploitation en phase de développement pour les nouvelles installations.
