L’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal et son décret d’application du 2 octobre 2014 fixant la méthode de calcul ont réformé les taux d’intérêt légal.
La Banque de France détermine le taux d’intérêt légal comme étant « utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels ».
À partir du premier semestre 2015, il appartient à la Banque de France de procéder au calcul des taux de l’intérêt légal et d’en communiquer les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard 15 jours avant l’échéance de publication.
Deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre :
- Taux d’intérêt légal pour les particuliers
- Taux d’intérêt légal dans les autres cas
Les taux sont par arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publiés au Journal Officiel.
Concernant le second semestre 2022 les taux sont fixés à :
- 3,15 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (+ 0,02% qu’au 1er semestre 2022) ;
- 0,77 % pour les autres cas (+0,01% par rapport au 1er semestre 2022).
Réf : Arrêté du 27 juin 2022, NOR : ECOT2218806A, Journal Officiel 2 juillet 2022
