CEREMA : quelles en sont ses missions ?

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Transition écologique. Il soutient l’État et les collectivités territoriales pour « l‘élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport ».

Un décret du 27 décembre 2022 modifie le statut, l’organisation et le fonctionnement du CEREMA. Il créé « les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » (loi 3DS). L’intégralité des modifications apportées par ce décret entreront en vigueur le 18 juin 2022.

Les missions du CEREMA sont modifiées comme suit :

  • contribuer à la connaissance et à l’observation des territoires, des zones de montagne et des espaces littoraux et maritimes ainsi qu’à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés ;
  • traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d’innovation, mener les actions de recherche et développement correspondantes aux niveaux national, européen et international, et contribuer au transfert d’innovations vers l’ingénierie opérationnelle publique et privée ;
  • concourir à l’élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l’art aux niveaux national, européen et international ;
  • assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux, études et données liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et règles de l’art, notamment par le biais de formations et de plateformes numériques et de publications d’ouvrages et d’informations ;
  • contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de territoires, notamment en matière d’adaptation au changement climatique, de transition écologique ou de revitalisation ;
  • contribuer au développement de nouveaux modes de mobilité durables et sécurisés, et à la prise en compte des risques naturels et nuisances dans l’aménagement des territoires ;
  • contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d’aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, et à la sécurité routière ;
  • contribuer à l’élaboration d’outils et déployer des programmes d’action visant à optimiser la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics, notamment dans l’objectif d’améliorer leur qualité d’usage et d’accroître la performance énergétique des bâtiments ;
  • mettre en place ou rétablir des voies de communication temporaires.

Par ailleurs, l’article concernant les membres du conseil d’administration est également modifié. Il dispose désormais que « Pour la désignation des membres du conseil d’administration mentionnés au 2° du I de l’article 5, il est constitué quatre collèges électoraux des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA : 1° Un collège comprenant le président de chaque région adhérente ; 2° Un collège comprenant le président de chaque département adhérent ; 3° Un collège comprenant le président de chaque groupement de collectivités territoriales adhérent ; 4° Un collège comprenant le maire de chaque commune adhérente ».

Réf : décret n° 2022-897, 16 juin 2022 : Journal Officiel, 17 juin 2022

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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