Logement social : comment une commune peut-elle être exemptée de l’obligation d’un pourcentage minimal de logements sociaux ?

Dans une décision du 10 mai 2022, le Conseil d’État précise les conditions selon lesquelles une commune peut être exemptée pendant 3 ans de ses obligations en matière de logement social.

En effet, une commune doit en principe disposer de 20 ou 25% de logements sociaux sur son territoire. Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient peut l’exempter d’une telle obligation si elle remplit une des trois conditions fixées par l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il est à noter qu’alors que le refus de l’établissement n’est pas susceptible de recours, le décret fixant la liste des communes l’est dans l’hypothèse où il ne mentionnerait pas la commune en question. Le Conseil d’État réaffirme que « si la délibération par laquelle l’organe compétent d’un EPCI se prononce sur des demandes d’exemption de communes lui appartenant revêt, y compris lorsqu’elle refuse de faire droit à une demande, le caractère d’un acte préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, des moyens tirés de sa régularité ou de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de cette délibération, être invoqués devant le juge saisi du décret pris, au titre de la période triennale considérée, sur le fondement du premier alinéa de l’articleL.302-5 du code de la construction et de l’habitation ».

En l’espèce, la commune d’Emerainville a contesté le décret du 30 décembre 2019 en tant qu’il ne la mentionnait pas, pour la période triennale 2019-2022, parmi les communes exemptées de l’obligation d’atteindre un certain pourcentage de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales.

Le Conseil d’État rappelle que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune est libre de fixer la liste des communes pour lesquelles l’obligation d’atteindre 20% ou 25% de logements sociaux dans les parcs de résidences principales ne s’applique pas. Les communes proposées par les EPCI pour exemption sont ensuite répertoriées au sein d’un décret. Le Conseil d’État affirme que « l’absence de présentation par l’EPCI compétent fait ainsi obstacle à ce que la commune puisse être retenue par ce décret ».

La Haute juridiction énonce que les communes proposées pour l’exemption doivent remplir une des trois conditions fixées par l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation. « Toutefois, la seule circonstance que la commune remplit une ou plusieurs de ces conditions d’éligibilité n’impose pas de proposer son exemption, l’EPCI pouvant en effet refuser de faire cette proposition au vu de l’ensemble des intérêts publics en cause, en tenant compte, notamment, de l’importance de la demande de logements locatifs sociaux sur son territoire, du taux de logements sociaux de la commune, de sa politique en matière de réalisation de logements sociaux et de ses performances passées dans l’atteinte de ses objectifs ».

En l’espèce, la communauté d’agglomération ne faisait état d’aucune des circonstances précitées et remplissait une des conditions légales d’exemption. Le décret du 30 décembre 2019 était donc vicié et devait être annulé.

Réf : Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 439128

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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