Un arrêté du 21 avril 2022 rappelle le principe de responsabilité élargie (REP) selon lequel « la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin définis à l’article R.543-340 du code de l’environnement, doit être assurée par les producteurs desdits articles« .
Dès lors et pour répondre à leurs obligations, les producteurs ont dû trouver des alternatives. Ils peuvent soit mettre en place un système individuel agrée, soit adhérer à un organisme titulaire d’un agrément dit « éco- organisme ».
En l’espèce, l’arrêté agrée la société Eco-mobilier en tant qu’éco-organisme pour une durée de 6 ans. Elle permet de répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté modifié du 27 octobre 2021 susvisé pour les articles de bricolages et de jardin relevant « des familles des 3° (matériels de bricolage, dont l’outillage à main) et 4° (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin) et qui sont mentionnées au II de l’article R. 543-340« .
Réf : Arrêté du 21 avril 2022, NOR : TREP221092A : Journal Officiel 28 avril 2022
