Un décret du 14 avril 2022 n°2022-550 modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 concernant l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Il précise « la nature de la justification du versement de l’avance remboursable au profit de certains exploitants de stations-service, et modifie les modalités de versement de l’aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant ».
La modification de l’aide prévoit tout d’abord que l’avance devra être remboursée en une seule fois et que le versement de l’avance remboursable sera uniquement justifié par une décision attributive précisant le montant, le bénéficiaire et les modalités de remboursement.
De plus, une déclaration sur l’honneur affirmant d’une station-service ne vendant pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle ne devra être fournie que par les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 3 000 euros.
A l’inverse, une déclaration sur l’honneur d’une station-service vendant au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle devra également être fournie parcelles des stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 6 000 euros.
Réf : Décret n°2022-550 du 14 avril 2022 modifiant le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, NOR : TRER2211073D, JO : 15 avril 2022
