Le 18 janvier 2022, le règlement municipal la ville de Paris a été publié au journal officiel de la ville de Paris. Il fixe notamment les conditions d’octroi des autorisations de changement d’usage d’un local commercial en meublé de tourisme.
En effet, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 offre de nombreuses permet de soumettre à autorisation de nombreux changement d’usage de bien immobilier. A compter de cette loi, il est tout d’abord possible de soumettre à autorisation un changement d’usage d’un bien immobilier en bien meublé de tourisme. Cela est uniquement applicable dans les communes ayant mis en place un mécanisme d’enregistrement des locations de meublé de tourisme.
De plus, la loi offre la possibilité de soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Il s’agit du dispositif repris par la ville de Paris dans son règlement municipal.
Dès lors, l’article 2 de ce règlement fixe les conditions d’obtention d’une telle autorisation :
- Le local ne doit pas être situé sur un linéaire commercial et artisanal faisant l’objet d’une protection au Plan Local d’Urbanisme
- La transformation du local ne doit pas contribuer à rompre l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services
- La location ne devra pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain.
Enfin, la loi du 27 décembre 2019 rappelle que « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations (…) est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000€ ».
Réf : Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, adopté le 15 décembre 2021 par le Conseil de Paris et publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris le 18 janvier 2022
