Le décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 traite de la possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mandater un organisme doté d’un comptable public pour le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle.
En effet, ce décret étend, comme l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d’un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.
Ce décret prévoit ainsi que, « en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d’un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle. «
