L’ordonnance 2020-326 du 25 mars 2020 allège la responsabilité des comptables publics du fait de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, pour rappel, les comptables publics engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire s’il cause un préjudice financier à l’organisme dont ils dépendent en ne respectant pas leurs obligations. Cela signifie donc qu’en cas de préjudice causé à l’établissement, les comptables doivent en répondre sur leurs deniers personnels.
La loi n°63-156 du 23 février 1963 prévoit en effet que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.
Cependant, compte tenu du contexte actuel, les comptables doivent dans certains cas débloquer des sommes importantes.
C’est ainsi que la présente ordonnance précise que les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 sont constitutifs d’une circonstance de force majeure.
Or, pour mémoire, les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l’organisme intéressé.
