Relèvement du seuil d’exonération de l’impôt sur les sociétés

Initialement, le 1 bis de l’article 206 du Code général des impôts précisait que ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 63 059 €.

Cependant, l’article 51 de la loi de finance de 2020 relève ce seuil du montant des recettes d’exploitation à 72 000 €.

La loi de finance prévoit également que les organismes visés précédemment sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n’ont pas excédé au cours de l’année civile précédente le montant de 72 000€ (au lieu de 63 059).

Lorsque cette limite de 72 000€ est atteinte en cours d’année, l’organisme ne peut plus bénéficier de l’exonération à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée.

Enfin, en l’absence de précision particulière, la limite de 72 000 € s’applique, en matière d’impôt sur les sociétés, aux recettes encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et, en matière de CET, à compter des impositions établies au titre de l’anné

 

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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