En l’espèce, la société d’exploitation de l’Aqua Club a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne lancée par la commune de Ramatuelle.
Par une ordonnance n° 1902875 du 5 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation de cette ordonnance.
L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que le juge du référé précontractuel peut être saisi de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis le contrat dont la procédure de passation est contestée, sous la seule réserve que celui-ci n’ait pas encore été signé.
Le juge considère que si, aux termes de l’article R. 551-5 du même code, » le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d’envoi de la décision d’attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre « , ces dispositions, qui n’ont vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où la saisine du juge intervient après l’envoi de la décision d’attribution aux candidats ou soumissionnaires non retenus, lorsque les textes prévoient une telle information et un délai entre celle-ci et la signature du contrat, n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’exclure une saisine du juge du référé précontractuel avant la décision d’attribution.
Ainsi, en jugeant que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi qu’entre la décision d’attribution et la conclusion du contrat, et que la demande de la société d’exploitation de l’Aqua Club était de ce fait prématurée, l’auteur de l’ordonnance a entaché celle-ci d’erreur de droit.
