L’arrêté du 29 novembre 2019 fixe les modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol.
En effet, cet arrêté précise les modalités d’application de l’article R. 1333-147 du code de la santé publique, pour la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
Cet article dispose que toute mesure appropriée est prise par le responsable de l’activité nucléaire pour empêcher l’accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur vol, leur détournement, leur détérioration ou les dommages de toutes natures qu’elles pourraient subir à des fins malveillantes.
Un arrêté des ministres chargés de l’énergie ou de la défense peut préciser les modalités d’application de la présente section en matière de protection contre les actes de malveillance. Cet arrêté peut prévoir des mesures de confidentialité pour protéger des informations sensibles.
Pour rappel, ces sources sont utilisées notamment dans les services de radiologie et de radiothérapie, ou dans l’industrie.
C’est ainsi que le présent arrêté vient renforcer les dispositions de protection des sources de rayonnements ionisants contre ces actes. Il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de sécurité nationale, en particulier contre les menaces radiologiques. Cet arrêté s’inspire de guides internationalement reconnus de l’Agence internationale à l’énergie atomique, qui sont mis en œuvre également dans de nombreux autres pays, notamment en Europe. Il applique une approche graduée, avec des moyens plus importants pour les sources qui présentent le plus de dangerosité, à savoir, de manière croissante, les sources de catégories D, C, B et A.
