Indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes : saisine préalable de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier

En l’espèce, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé le barème viticole pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes. Or, par un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la Fédération des chasseurs du Var tendant à l’annulation de ce barème. Par un arrêt du 14 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la Fédération contre ce jugement. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a été à son tour saisi.

Le Conseil d’Etat rappelle l’objet des dispositions du Code de l’environnement relatives à la commission nationale  d’indemnisation des dégâts de gibier connaît. Cette dernière connaît obligatoirement, d’une part, des  » appels  » contre les décisions indemnitaires des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage dans leur formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et, d’autre part, des  » appels  » contre des décisions de ces mêmes commissions adoptant un barème départemental d’indemnisation.

C’est ainsi que les juges ont considéré qu’en prévoyant que la commission nationale  » peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales « , l’article L. 426-5 du code de l’environnement doit être regardé comme instituant devant la commission nationale un recours administratif obligatoire contre l’ensemble des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, dans leur formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, y compris celles fixant les barèmes lorsque la commission nationale n’a fixé aucune valeur minimale ou maximale.

En conséquence, c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a jugé que les conclusions de la fédération requérante tendant à l’annulation du barème litigieux n’étaient pas recevables, en l’absence de saisine préalable de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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