Dans le cadre de la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, un projet de décret portant sur les procédures relatives à la mise en oeuvre de la gestion adaptative a été soumis au Conseil d’Etat.
Pour rappel, la gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas. Idéalement un suivi des populations et des prélèvements sont effectués chaque année, afin de définir la réglementation pour la saison suivante. Avec l’amélioration graduelle des connaissances, la gestion devient ainsi plus précise et efficace.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé
C’est ainsi que ce projet de décret décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative. Il trait de dématérialisation des « carnets », des arrêtés ministériels ayant pour objet la fixation de quota maximum de chasse, de la procédure d’enregistrement des données par les chasseurs, ou encore du rôle des différentes institutions intervenant dans le domaine.
