Un arrêté du 28 novembre 2019 vient porter modification du régime de protection des troupeaux contre la prédation.
En effet, pour mémoire, le Code rural et de la pêche maritime institue des opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux qui assurent la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.
Les opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux font l’objet de contrats de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l’autorité de gestion mentionnée au I de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Ces contrats définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.
Les caractéristiques de chaque opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux et les règles de détermination des territoires sur lesquels ces opérations peuvent être mises en œuvre sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.
Conformément à cette règle, une telle opération a été mise en oeuvre s’agissant de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l’ours, dénommée par la suite « OPEDER grands prédateurs ». Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs et d’accompagnement des activités agro-pastorales.
Le présent arrêté détaille ainsi les modalités de versement des aides accordées en contrepartie de la mise ne oeuvre de cette opération. Le montant de l’aide est calculé sur la base de 80 % de la dépense éligible dans la limite des plafonds de dépense. Le taux de subvention est porté à 100 % pour les dépenses liées à la réalisation d’analyses de vulnérabilité, de tests de comportement des chiens de protection et à l’accompagnement technique.
