Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 est relatif aux plateformes industrielles. Il fixe les conditions d’inscription des plateformes industrielles sur l’arrêté prévu à l’article L. 515-48 du code de l’environnement.
En effet, l’article L.515-48 du code de l’environnement précise « qu’une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Ainsi, le décret précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d’adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.
