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Environnement : Nouvel opérateur de compensation ?

Le 18 octobre dernier, une proposition de la loi a été émise par l’Assemblée Nationale afin de reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu’opérateurs de compensation.

En effet, conformément au code de l’environnement, les porteurs de projets sont désormais tenus de respecter une séquence dite ERC : éviter, réduire ou compenser les atteintes portées à la biodiversité. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter ou de réduire les effets néfastes d’un projet sur l’environnement, le porteur de projet dit maître d’ouvrage, doit compenser ces atteintes. L’article L.163-1 (III) du Code de l’environnement dispose à ce sujet : « Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme. »

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état.

C’est dans ce contexte que l’Assemblée Nationale souhaite ajouter à cet article L.163-1 du Code de l’environnement les mots : « Les Centres de Sauvegarde de la Faune Sauvage sont reconnus comme étant des opérateurs de compensation. »

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