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Focus sur la notion de non-professionnel s’agissant d’une SCI

La Cour de cassation revient sur l’interprétation de la notion de non-professionnel définie par le code de la consommation.  Elle s’était déjà prononcée sur la question s’agissant d’une SCI, promoteur immobilier qui a été considéré comme étant un professionnel de l’immobilier mais non comme un professionnel de la construction,  en conséquence de quoi elle pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation (CCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.347).

En l’espèce, la société Castel et Fromaget a invoqué le bénéfice de la clause limitative de responsabilité. C’est ainsi que la Cour d’appel a vérifié les conditions d’application aux différents préjudices pour retenir qu’elle ne limitait pas l’indemnisation de celui correspondant au coût des travaux de reprise.

La Cour de cassation rappelle qu’une personne morale est un non-professionnel, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle.

Or, pour limiter la condamnation de la société Castel et Fromaget au titre du préjudice locatif, la Cour d’appel a retenu que la société Les Chênes n’a pas la qualité de non-professionnel au sens du texte susvisé puisque, même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre et que, dès lors, elle ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives.

Cependant, pour la Cour de cassation la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal,  c’est ainsi que la la cour d’appel a violé le code de la consommation.

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