Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Cela concerne les permis de construire, les déclarations préalables ainsi que les certificats d’urbanisme. Il s’agit de la dématérialisation de l’application du droit des sols issue de la loi ELAN.
En effet, l’article 62 de la loi Elan prévoit que : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. »
Plusieurs outils permettant la dématérialisation ont été annoncés : il s’agit du PLAT’AU, de AD’AU et du RIE’AU :
- PLAT’AU sera la plateforme d’échange et de partage à laquelle seront connectés tous les systèmes d’information des collectivités locales et des services de l’État. Il permettra l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par le processus d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (les collectivités, les services déconcentrés de l’Etat DDT(M), les UDAP, les SDIS, le contrôle de légalité, le calcul des fiscalités, etc.).
- AD’AU ou « Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme » est un outil développé avec la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Ce portail est déjà accessible en ligne sur service-public.fr, et est en cours d’expérimentation. Cet outil permettra d’accompagner l’usager dans la constitution de son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (remplissage guidé des formulaires Cerfa, rappel des pièces justificatives à fournir) avant d’aller déposer son dossier en mairie. À partir de 2020, il sera possible de remplir entièrement son dossier en ligne sans se déplacer en mairie, pour les communes qui en feront le choix.
- Enfin, RIE’AU pour « Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme » est un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instructeur quand la commune est au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisations d’urbanisme sont instruites par les services de l’État.
