L’effacement, c’est le moyen de réduire de façon temporaire la consommation électrique par rapport à la consommation initialement prévue. Généralement, cette réduction de consommation est obtenue grâce à l’interruption d’appareils (machines industrielles, chauffage, etc.) suite à une sollicitation ponctuelle d’un fournisseur ou d’un opérateur d’effacement. En résumé, l’effacement de consommation correspond à la capacité d’un consommateur à adapter son niveau de consommation (en renonçant à certaines consommations ou en les décalant dans le temps) en fonction des signaux extérieurs qu’il reçoit. Ces signaux peuvent être automatiques (pilotage à distance des appareils de consommation) ou économiques (modulation du prix incitant le consommateur à modifier son comportement). Chez les consommateurs industriels comme chez les particuliers, les effacements de consommation introduisent de la flexibilité dans la demande en électricité, permettant d’adapter le niveau de consommation en fonction des besoins du système ou des niveaux de prix.
A ce propos, la Commission de régulation de l’énergie a rendu une délibération en date du 24 juillet 2019 portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.
Cette délibération intervient en vertu des articles R. 271-3 et L. 134-1 du code de l’énergie qui prévoit respectivement que les règles relatives à la mise en œuvre d’effacements de consommation sur les marchés de l’énergie « sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie » et qu’il appartient à la CRE à de préciser les règles concernant « la valorisation des effacements de consommation ».
La CRE a été saisi par RTE qui, par courrier reçu le 26 février 2019, a émis des propositions d’évolution des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie. Les évolutions proposées par RTE visent notamment à modifier les modalités d’agrément en remplaçant les tests initiaux par un suivi continu des effacements, et à faire évoluer à la marge certaines modalités opérationnelles des règles, dans le but de les mettre en cohérence avec les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre, de répondre à des demandes des acteurs ou de supprimer certaines dispositions devenues obsolètes.
Sur le premier point, la CRE émet un avis plutôt positif. Elle considère que la suppression des tests initiaux encadrés par RTE pour l’obtention par un acteur de l’agrément technique au profit d’un contrôle renforcé sur les premiers mois permettrait d’accélérer l’obtention de l’agrément pour les acteurs.
La CRE, s’agissant de la proposition de RTE conduisant à limiter les cas d’utilisation du modèle de versement contractuel considère que cela peut avoir un impact significatif pour les acteurs de marché, et, qu’ elle doit faire l’objet d’une consultation plus approfondie. En effet, en vertu de l’article L. 271-3 du code de l’énergie « dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini sur la base d’un prix de référence et des volumes d’effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d’équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part » énergie » du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation
est en tout ou partie effacée ».
Trois modèles de versement sont ainsi possibles :
- Un versement par l’intermédiaire du consommateur effacé dont le montant est établi sur la base des données de RTE (« modèle corrigé ») ;
- Un versement par l’intermédiaire de RTE (« modèle régulé ») dont le montant est établi sur la base de barèmes publiés ;
- Un versement défini par contrat entre l’opérateur d’effacement, le fournisseur et, le cas échéant, le consommateur (« modèle contractuel »).
Enfin, sur les autres proposition émises par RTE, la CRE rend un avis positif : elle est favorable aux modifications proposées par RTE. La plupart des évolutions correspondent à des mises à jour ou des précisions de modalités existantes ou à de nouvelles possibilités pour les acteurs.
