Pour rappel, l’article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation précise que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont des sociétés anonyme ou des sociétés anonymes coopératives agréées en application de l’article L. 422-5. Elles ont pour seul objet l’acquisition et l’entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens.
L’arrêté du 11 septembre 2019 vient fixer le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à ce même article. Cet arrêté prévoit que le dossier présenté à l’appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l’agrément prévu à l’article L. 422-5 ;
3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
4° Le pacte d’actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d’agrément ;
5° La composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
6° Le projet d’entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.
L’arrêté précise également que le dossier de demande d’agrément est adressé au ministre chargé du Logement à l’attention de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs.
