du nouveau concernant l’éco-PTZ

Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens vient  adapter certaines modalités de l’éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique.

Le décret adapte les modalités de demande de l’éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d’impôt. Il simplifie les modalités de demande de l’éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d’éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Ce décret est pris pour l’application de l’article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Le texte s’applique aux offres d’avances émises à compter de sa publication, à l’exception des dispositions prises pour l’application de l’article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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