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Modalité d’agrément des gens du voyage

Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage est paru le 2 août au Journal Officiel et entrera en vigueur le 2 septembre prochain.

Pour rappel, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, a prévu la mise en œuvre dans chaque département d’un dispositif d’accueil des gens du voyage. Cette loi a un double objectif, d’une part, assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre ainsi à l’aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d’accueil dans des conditions décentes ; d’autre part, répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés. De plus, la loi Besson avait institué l’obligation de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, et de construction d’aires d’accueil. Cependant, seuls dix neuf départements ont réalisé leur schéma d’accueil, et construit l’ensemble des places d’accueil prévues.

Ce décret du 31 juillet 2019 vient complémenter  le décret du 3 mai 2007 en précisant que l’agrément pour des emplacements provisoires est délivré, par le préfet, à la commune ou bien à l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La décision d’agrément est par conséquent notifiée à la commune ou à l’EPCI. En effet, l’article 1 du décret dispose : « L’agrément mentionné au I et au I bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
« Le préfet peut consulter la commission prévue aux IV, IV bis et IV ter de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
« La décision d’agrément est notifiée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. » »

Enfin, la capacité d’accueil de l’emplacement provisoire passe de trente à deux cents places de résidences mobiles au plus.

 

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