Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Du nouveau sur les conventions d’utilité sociale

Les lois « Egalité et Citoyenneté » et ELAN ont modifié les conventions d’utilité sociale que les organismes HLM doivent signer avec l’Etat. Pour rappel, ces conventions (dites CUS), fixe le cadre contractuel entre l’Etat et certaines collectivités locales et les organismes HLM, après dialogue avec les partenaires locaux. Ainsi, ces conventions traduisent les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.

Le décret en date du 26 juillet 2019 vient  intégrer les modifications apportées par la loi ELAN. Il modifie sensiblement le cadre des indicateurs. En effet, concernant les CUS locatives,

L’indicateur G1 est modifié pour concerner désormais le coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 542-4, L.452-4-1 et L.342-21, le décret supprime l’indicateur PP-1bis et son pendant pour les logements-foyers (PP-LF-1bis). Le périmètre des indicateurs PP-2 et de son pendant pour les logements-foyers (PP-LF-2) est modifié et concerne désormais le nombre de logements disposant après rénovation d’une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F,G. Ils deviennent annuels.

L’indicateur PP-3 et son pendant pour les logements-foyers (PP-LF-3) relatifs aux nombre de logements réhabilités appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts parmi le parc total deviennent obligatoires et annuels.

Un nouveau calendrier de négociation des CUS a également était fixé : il en ressort que :

  • avant le 1er juillet 2019, les organismes transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale et associent les collectivités locales concernées à son élaboration.
  • avant le 1er janvier 2020, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er juillet 2019. A cette date d’effet, l’organisme devra disposer d’un plan stratégique de patrimoine approuvé ou actualisé moins de 3 ans auparavant, soit après le 1er juillet 2016. S’il appartient à un groupe, l’organisme devra également s’appuyer sur le cadre stratégique de patrimoine (CSP) et le cadre stratégique d’utilité sociale (CSUS).

 

Enfin, le contenu des CUS est modifié. Ces dernières devront ainsi comprendre :

  • l’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans
  • le plan de concertation locative ;
  • l’état de l’occupation sociale des immeubles, en s’appuyant sur le résultat de
  • l’enquête OPS et en distinguant les immeubles situés ou non sur le territoire d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • les modalités de la concertation locative avec les locataires ;
  • les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les
  • locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ;
  • le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement ;
  • le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession de l’organisme.

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