Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précision par la Cour de cassation sur le devoir d’information et de conseil du banquier

En l’espèce, les requérants avaient fait construire une maison d’habitation financée par un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d’épargne. Ces derniers se sont plaints de ce que celle-ci a manqué à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde. En effet, les demandeurs estimaient que si le banquier n’avait pas d’obligation de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, il n’en avait pas moins le devoir d’informer les des risques qu’ils encouraient en passant avec l’entreprise chargée de la quasi-totalité des travaux un marché ne comportant aucune garantie de livraison, quand bien même l’emprunteur aurait fait intervenir une entreprise tierce pour un lot représentant une très faible partie du coût total de la construction, et un architecte dont la mission était limitée à la seule élaboration des plans destinés au dossier de permis de construire, à l’exclusion de toute mission de maitrise d’oeuvre et d’assistance à la passation des marchés et à l’exécution des travaux. (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-10.368, n° 650 FS-P + B + I)

En appel, la Cour avait estimé que les éléments fournis à la banque ne permettaient pas à celle-ci de considérer que la société de construction avait proposé ou fait proposer le plan de construction aux emprunteurs et que, s’agissant du devis d’entreprise chargée du lot « menuiseries extérieures », la banque pouvait légitimement penser que les emprunteurs avaient confié la réalisation de leur projet immobilier à deux entreprises, et non à un seul constructeur, de sorte qu’en l’absence de contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans plan aucun manquement à ses obligations d’information, de conseil ou de mise en garde n’est établi à l’encontre de la Caisse d’épargne.

La Cour de cassation a quant à elle considéré que les demandeurs (alors maîtres d’ouvrage) avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte ayant pour objet les études préliminaires, la demande de permis de construire, ainsi que deux devis, sans précision du délai d’achèvement des travaux établis par l’entreprise chargée des menuiseries extérieures et l’entreprise principale chargée du le reste de la construction, et qu’ainsi, le prêteur avait pu légitimement penser que ses clients s’étaient adressés à un architecte et à deux entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux et qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de construction de maison individuelle. Ainsi, l’obligation d’information et de conseil pesant sur le banquier n’était pas avérée puisque le prêteur dispose de cette obligation dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle pour lesquels il doit vérifier l’existence des énonciations prescrites par l’article L. 231-2 du CCH.

Ainsi, la Cour de cassation a rejeté la demande des requérants.

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