Pour rappel, la Commission européenne avait admis la mesure provisoire de la France interdisant la mise sur le marché national des bois traités à la créosote. Cependant, la Commission demande à ce qu’un dossier de restriction soit déposé au titre du règlement REACH pour le réemploi du bois traité par ces substances.
En effet, la Commission européenne avait validé et ce, jusqu’au 2 octobre 2021, par une décision du 7 juin 2019, la mesure provisoire de la France visant l’interdiction de la mise sur le marché de certains bois traités à la créosote et également à huit autres substances apparentées ainsi qu’au réemploi du bois traité par ces substances.
La mesure de la France semble plus stricte que celles issues du le règlement REACH. Et pour cause, ce dernier interdit de mettre sur le marché du bois traité par ces substances mais cela ne vise pas le réemploi du bois traité par ces substances.
De toute évidence, cette mesure prise par la France constitue une certaine restriction à la mise sur le marché c’est ainsi que la Commission impose à la France d’engager formellement une procédure de restriction concernant le réemploi dans les trois mois suivants la publication de sa décision validant la mesure provisoire.
