Le décret du 22 mai 2019 a modifié le régime des aides de l’Anah. L’objectif est d’accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens, de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et d’améliorer le traitement de l’habitat insalubre.
De plus, le décret du 22 mai 2019 élargit la liste des bénéficiaires des aides accordées par l’Anah et assouplit les règles qui leur sont applicables.
En effet, l’agence peut désormais accorder ses subventions :
– aux EPA, aux EPFE, aux EPFL, au Grand Paris Aménagement, à l’EPA Paris-Saclay, aux organismes d’HLM, aux SEM de logement social, aux SPL et SPLA, et aux concessionnaires d’opérations d’aménagement pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ;
– aux EPA, aux EPE, aux organismes d’HLM, aux SEM de logement social, aux SPL et aux SPLA, pour les travaux de rénovation réalisés sur des logements acquis par des propriétaires occupants ou bailleurs, personnes physiques ou morales, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR). Le vendeur maître d’ouvrage peut ainsi faire financer par l’agence ces travaux de rénovation. Ces subventions sont accordées pour les logements situés dans le périmètre d’une OPAH ou ORT, dans les conditions définies par le conseil d’administration de l’agence.
En copropriété, le décret du 22 mai 2019 étend les aides de l’agence aux EPFE, aux EPFL, aux EPA, aux concessionnaires d’opérations d’aménagement, au Grand Paris Aménagement et à l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay pour leurs opérations de portage ciblé et d’une durée déterminée de lots d’habitation d’une copropriété en difficulté.
Une nouvelle aide est créée pour les copropriétés faisant l’objet d’une procédure de carence. Elle est accordée aux collectivités publiques et certains organismes (commune, EPCI, opérateur chargé de l’entretien des parties communes expropriées, etc.).
Bénéficient également d’une aide expérimentale les syndicats de copropriétaires d’immeubles d’habitation, les collectivités territoriales ou EPCI et certains bénéficiaires (organismes d’HLM, SEM, etc.) pour des opérations de restructuration de lots à usage autre que celui d’habitation, destinées à leur donner un usage commun.
Le décret permet à l’agence de tester l’octroi d’aides à toute personne morale porteuse d’un projet d’habitat participatif ou d’habitat inclusif ou à un organisme foncier solidaire. Le conseil d’administration de l’Anah doit déterminer leurs conditions d’attribution.
A titre expérimental, le décret autorise le conseil d’administration de l’agence à déroger à la condition d’ancienneté du logement (15 ans) ainsi qu’à celle d’importance des travaux (ni embellissement ni petit entretien ni réhabilitation lourde) pour des projets s’inscrivant dans des opérations d’ensemble, dans des conditions que cet organe détermine. Les opérations réalisées sur des copropriétés faisant l’objet d’une procédure de carence ne sont pas concernées par la condition relative aux travaux.
Le régime des avances est étendu à d’autres bénéficiaires, à savoir aux syndicats des copropriétaires disposant d’une aide à l’accompagnement dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou d’une ORCOD (sans excéder 40% du montant prévisionnel de l’aide) et, à titre expérimental, à tout bénéficiaire dans des conditions déterminées par le conseil d’administration de l’agence.
Enfin, dans le cadre d’opérations RHI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux), les délais d’exécution des travaux (demande d’acompte et de paiement du solde) sont désormais fixés par le règlement général de l’agence.
