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Biocarburants : création d’une nouvelle « taxe incitative »

Le régime fiscal des biocarburants a été réformée par l’article 192 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 qui est venu modifié l’article 266 quindecies du code des douanes. Cet article a également  renommé le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants d’origine fossile en « taxe incitative à l’incorporation de biocarburants ». 
La parution du décret du 7 juin 2019  a eu pour but de définir les modalités d’application de ce nouveau régime. Ce texte entre en vigueur le 10 juin 2019 à l’exception de ses dispositions relatives à l’huile de palme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Sont ainsi précisés :
– les justificatifs de l’énergie renouvelable prise en compte pour la liquidation de la taxe que doivent apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal : certificats d’incorporation ou d’acquisition, comptabilité matières, certificats de teneur, certificats de transfert de droits à déduction, mentions sur les documents de circulation ;
– les conditions de traçabilité particulières s’appliquant à certains biocarburants : carburants produits à partir d’huiles de cuisson usagées, carburants pour lesquels l’avantage fiscal est doublé. La traçabilité est assurée par la reconnaissance de l’unité de production ou par des justificatifs complémentaires en aval de l’unité de production ;
– les modalités de déclaration de la taxe.
Enfin, le décret abroge et remplace le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables et l’arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
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