Alors même que le Gouvernement les avais gelées pour cause de Gilets jaunes, les hausses de tarifs sont finalement appliquées pour les consommateurs résidentiels et professionnels en métropole comme dans les zones non interconnectées. Les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution augmentent eux aussi de plus de 17 %.
Aux termes de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) sont maintenus en métropole pour les seuls consommateurs résidentiels et professionnels souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Ils s’appliquent à l’ensemble des clients dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI).
En décembre dernier, lorsque débutait le mouvement des Gilets jaunes dénonçant la crise du pouvoir d’achat née de l’augmentation du prix des énergies, le Premier ministre s’était engagé à ne pas appliquer de hausses tarifaires pendant la période de chauffe hivernale.
Fin du répit accordé pendant quelques mois : cinq arrêtés du 28 mai 2019 fixent les TRVE et les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution et actent les hausses proposées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Une nouvelle proposition tarifaire de la CRE est attendue à l’été 2019, elle se traduira par la poursuite de l’évolution des options historiques.
Remarque : dans un objectif de transparence sur les travaux de la CRE relatifs à la construction des TRVE, la CRE publie en opendata sur son site internet les données détaillées mentionnées.
Comprendre les tarifs d’électricité
A chaque consommateur son tarif
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Il s’applique aux consommateurs résidentiels et professionnels.
Pour les options des tarifs bleus en extinction (Option Base Résidentiel, Option Tempo Non Résidentiel, etc.) le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite. En revanche, il peut conserver son option s’il intègre une opération d’autoconsommation individuelle ou collective. Dès lors, ce sont les barèmes de prix relatifs aux consommateurs participant à une opération d’autoconsommation individuelle ou collective qui s’appliquent.
Le « Tarif Jaune » est destiné aux consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance. Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Ces deux derniers tarifs sont en extinction et ne peuvent plus être proposés. Les clients bénéficiant encore de ces tarifs ne peuvent pas modifier leur puissance souscrite, leur option ou leur version.
Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation. Chaque option peut donner lieu à un découpage de l’année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d’énergie différents.
En fonction du tarif applicable ainsi que de l’option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu’il a choisie pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix.
Le cas des sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises
Le Conseil d’État a admis l’existence de TRVE en ce qu’ils permettent de garantir un prix stable de l’électricité, tout en excluant de leur périmètre les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises et en impliquant la nécessité d’une révision régulière de leur pertinence. En revanche, il avait estimé que le TRV du gaz naturel était incompatible avec le droit communautaire au regard des objectifs d’intérêt général économique poursuivi.
Le projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, prévoyait d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences des décisions du Conseil d’État en mettant fin aux tarifs réglementés du gaz et en mettant en extinction les TRVE pour les sites des grandes entreprises.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel les a donc annulées les jugeant contraires à la Constitution.
Dans l’attente de nouvelles dispositions législatives, les sites non résidentiels « appartenant à des grandes entreprises » souscrivant actuellement les TRVE peuvent continuer à en bénéficier dès lors qu’ils ne changent pas d’option tarifaire ou de puissance souscrite.
Des hausses impactant tous les tarifs
Près de 6 % d’augmentation pour les tarifs bleus résidentiels et professionnels
Le niveau des TRVE est déterminé par la CRE selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie. Ils sont établis par addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.
Conformément aux propositions de la CRE, tous les tarifs connaissent une augmentation, de l’ordre de :
– 7,7 % HT, ce qui représente 8,3 €/MWh, soit + 5,9 % TTC, pour les tarifs bleus résidentiels et professionnels ;
Remarque : pour les clients dans les ZNI dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et raccordés en basse tension, continuent de s’appliquer les mêmes barèmes de tarifs réglementés bleus résidentiels et non résidentiels qu’en métropole continentale.
– 6,0 % HT pour les tarifs jaunes, qui s’appliquent exclusivement en Corse et pour les tarifs « bleus + », applicables dans toutes les ZNI à l’exception de la Corse ;
– 10,7 % HT pour les tarifs verts ;
– 3,6 % TTC pour l’éclairage des voies publiques communales, d’illuminations ou de mobilier urbain.
Ces barèmes sont applicables depuis le 1er juin 2019.
La hausse des prix est principalement le résultat de l’augmentation importante des prix sur les marchés de gros de l’énergie et du doublement du prix des garanties de capacité. Elle touche tous les pays européens : 8 % en Espagne et en Italie, des augmentations sont annoncées au Royaume-Uni et en Belgique, l’énergie est 75 % plus chère pour un consommateur résidentiel allemand.
Les tarifs de cession de l’électricité aux ELD aussi concernés
Les tarifs de cession permettent aux entreprises locales de distribution (ELD) de s’approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux TRVE et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux.
Ces tarifs comportent une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (hiver et été) et l’heure de la journée (heures pleines/heures creuses et pointe).
Ils augmentent en moyenne de 17,6 % soit 8,2 €/MWh HT. Ils varient de 4,70 c€/MWh en heures creuses été à 7,66 c€/MWh en pointe en hiver.
Une hausse dénoncée par l’Autorité de la concurrence
En mars dernier, l’Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable sur la proposition d’augmentation des tarifs.
Elle reproche la prise en compte dans la formule de calcul des tarifs du rationnement de l’ARENH. Pour le consommateur, le surcoût lié à ce rationnement est en moyenne de 3,3 €/MWh HT sur 8,3 €/MWh. Ainsi, 40 % de la hausse de prix proposée ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d’EDF mais ont pour but de permettre aux concurrents d’EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs aux TRVE. Cette hausse conduit à faire payer aux consommateurs, plutôt qu’aux fournisseurs d’électricité, les effets du plafonnement de l’ARENH.
L’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à l’électricité issue du parc historique nucléaire d’EDF au prix régulé de 42 €/MWh. Pour la première fois depuis le démarrage du dispositif en 2012, les demandes d’ARENH effectuées lors du guichet de novembre 2018 ont dépassé le plafond de 100 TWh.
En effet, jusqu’en 2018, les prix du marché de gros de l’électricité étaient inférieurs au tarif de l’ARENH. En s’approvisionnant sur ce marché, les fournisseurs alternatifs pouvaient faire des offres commerciales compétitives par rapport au tarif réglementé. Les prix de marché sont repartis à la hausse, ils ont donc préféré s’approvisionner auprès d’EDF. Le quota ayant été atteint, ils doivent maintenant payer le prix fort sur le marché de gros, ce qui à terme conduira à augmenter leurs prix de vente.
Pour l’Autorité de la concurrence, la prise en compte du rationnement de l’ARENH dans l’élaboration des TRV traduit un changement de nature des TRVE en France qui consiste à les transformer en un « prix plafond » du marché de détail, c’est-à-dire un prix représentatif des coûts des fournisseurs les moins efficaces. Ce changement de nature n’a pas fait à ce jour l’objet d’un débat public transparent et éclairé. Il revient donc au gouvernement de clarifier le rôle des TRVE.
Deux associations de consommateurs, la CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) et l’UFC-Que Choisir, également opposées à ces hausses, ont annoncé leur volonté de saisir le Conseil d’État pour faire annuler cette augmentation tarifaire.
Prenant acte de ces critiques, le gouvernement a admis que la formule de calcul du tarif utilisée actuellement ne correspond plus à la réalité du marché. La loi relative à l’énergie et au climat devrait ainsi instaurer une nouvelle méthodologie qui serait appliquée dès 2020.
