Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Projet de décret concernant les sites inscrits et les sites classés : la consultation publique est lancée

Le ministère de l’écologie a mis en consultation publique deux décrets concernant les sites inscrits et classés au titre de la loi de 1930.

Le premier projet de décret  a pour objet d’abroger des sites inscrits. En effet ces dernier sont soit considérés comme irréversiblement dégradés, soit couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent. A l’échelle nationale, le travail de recensement a permis d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi, dont 47 sites sont considérés comme irrémédiablement dégradés et 510 déjà couverts par une protection patrimoniale équivalente.

Ce décret fait ainsi application de l’article 168 de la loi Biodiversité qui avait acté le principe d’opérer un tri, avant le 1er janvier 2026, parmi les 4 800 sites inscrits en les répartissant en trois groupes : ceux dont le maintien est possible, ceux qui font l’objet d’un classement au titre des sites ou d’une mesure de classement équivalente (réserve naturelle nationale, monument historique classé ou inscrit, périmètre délimité des abords ou site patrimonial remarquable).
Un second projet de décret porte déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. Il a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites. Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites et la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.
Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :